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Sa délivrance est obligatoire.
Si vos devis ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ,. Mentions obligatoires sur un devis. Numéro, SIREN, délai, pénalités de. Quelles sont les mentions légales à renseigner sur une facture auto entrepreneur ? Retrouvez un exemple de facture avec toutes les mentions obligatoires.
Caractère obligatoire du devis. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
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